Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », définissent les conditions dans lesquelles le service Copilaut est proposé à ses utilisateurs.

Copilaut est un service SaaS édité et exploité par FALKO, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 215 rue Lambert, 97450 Saint-Louis, La Réunion, immatriculée sous le numéro SIREN 980 552 319.

Contact : hello@copilaut.fr

La souscription à Copilaut et/ou l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Destination professionnelle du service

Copilaut est destiné à un usage professionnel.

Le service peut notamment être souscrit par une société, une entreprise individuelle, un micro-entrepreneur, une profession libérale, une association ou plus généralement toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

La personne procédant à la souscription déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité pour laquelle elle utilise Copilaut.

3. Description de Copilaut

Copilaut est une solution d’analyse, de visualisation et d’aide au pilotage permettant de centraliser et d’exploiter certaines données professionnelles provenant notamment de services tiers connectés.

Copilaut peut notamment présenter des tableaux de bord, indicateurs, statistiques, analyses et autres outils de pilotage établis à partir des données disponibles.

Certaines fonctionnalités de Copilaut nécessitent la connexion d’un compte Axonaut et la fourniture d’une clé API valide.

L’utilisateur est responsable de l’obtention et du maintien de son accès aux services tiers nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités qu’il souhaite utiliser.

Copilaut est un service indépendant. FALKO ne contrôle pas les services tiers auxquels Copilaut peut être connecté.

4. Création du compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Les identifiants permettant l’accès au compte sont personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte.

Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée dans les meilleurs délais à hello@copilaut.fr.

5. Abonnement

L’utilisation de Copilaut est soumise à la souscription d’un abonnement correspondant à l’une des offres proposées au moment de la commande.

Le contenu, les fonctionnalités, limites éventuelles et tarifs de chaque formule sont ceux présentés sur le site Copilaut au moment de la souscription.

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications affichées.

Lorsque l’abonnement est renouvelable, le renouvellement intervient selon la périodicité sélectionnée lors de la souscription jusqu’à sa résiliation.

6. Paiement

Le paiement de l’abonnement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé lors de la souscription.

FALKO ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire de l’utilisateur lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

L’utilisateur autorise les prélèvements correspondant à la formule et à la périodicité choisies.

7. Échec de paiement et suspension

En cas d’échec, de refus ou d’impossibilité de paiement d’une échéance, l’abonnement et l’accès aux fonctionnalités payantes de Copilaut peuvent être suspendus immédiatement.

Cette suspension peut intervenir sans délai afin d’éviter la poursuite de la fourniture d’un service dont l’échéance n’a pas été réglée.

L’utilisateur conserve la possibilité de régulariser sa situation.

Après régularisation effective du paiement, son abonnement et son accès au service pourront être réactivés.

La suspension du compte pour défaut de paiement ne constitue pas une résiliation à l’initiative de FALKO.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles depuis son espace Copilaut.

Sauf indication contraire présentée lors de la souscription, la résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement pour une nouvelle période.

Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata de la période restant à courir, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale expresse de FALKO.

La suppression définitive du compte constitue une opération distincte de la simple résiliation de l’abonnement lorsque l’interface Copilaut distingue ces deux actions.

9. Connexion à Axonaut et services tiers

Certaines fonctionnalités nécessitent la connexion de Copilaut à Axonaut ou à d’autres services tiers au moyen d’une API, d’une clé d’accès ou d’un autre mécanisme d’autorisation.

L’utilisateur autorise Copilaut à accéder aux données strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités demandées.

L’utilisateur demeure responsable de la validité de ses autorisations d’accès et du respect des conditions applicables aux services tiers qu’il connecte.

Copilaut ne peut garantir le fonctionnement permanent d’un service dépendant d’une API tierce.

Une modification, limitation, indisponibilité, interruption ou suppression d’une API ou d’une fonctionnalité par un service tiers peut entraîner la dégradation ou l’indisponibilité temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités de Copilaut, sans que FALKO puisse en être tenue responsable lorsque l’événement échappe à son contrôle.

10. Synchronisation et conservation technique des données

Afin d’assurer le fonctionnement de Copilaut, d’améliorer les performances du service et notamment de limiter le nombre d’appels aux API tierces, certaines données récupérées depuis les services connectés peuvent être synchronisées et enregistrées temporairement ou durablement dans l’infrastructure de Copilaut pendant la durée d’utilisation du service.

Cette conservation technique permet notamment d’afficher les tableaux de bord et indicateurs sans nécessiter une nouvelle interrogation du service tiers à chaque consultation.

Ces données restent les données du client. Leur synchronisation dans Copilaut n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de FALKO.

11. Déconnexion d’une intégration et suppression des données

Lorsque l’utilisateur déconnecte sa clé API ou supprime son compte Copilaut, les données synchronisées associées destinées au fonctionnement de l’application sont supprimées conformément au fonctionnement du service et aux éventuelles obligations légales de conservation applicables.

Cette suppression est irréversible.

Copilaut ne garantit aucune possibilité de restauration des données supprimées à la suite d’une telle action.

En cas de reconnexion ultérieure du service tiers, une nouvelle synchronisation sera nécessaire afin de récupérer à nouveau les données disponibles auprès du service concerné.

L’utilisateur est donc invité à s’assurer des conséquences de la déconnexion ou de la suppression avant de confirmer l’opération.

12. Propriété des données du client

Le client reste propriétaire et responsable des données qu’il transmet, synchronise ou rend accessibles à Copilaut.

FALKO n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de leur traitement par Copilaut.

FALKO n’utilise pas les données métier identifiables du client à des fins de revente, de commercialisation auprès de tiers ou de prospection pour le compte de tiers.

13. Statistiques anonymisées et amélioration du service

FALKO peut produire et utiliser des statistiques issues de l’utilisation de Copilaut dans le but d’assurer le fonctionnement, la sécurité, l’analyse des performances et l’amélioration du service.

Lorsque des données issues de l’activité des clients sont utilisées à des fins statistiques ou d’amélioration générale de Copilaut au-delà de la fourniture du service au client concerné, elles sont préalablement anonymisées de manière à ne plus permettre raisonnablement d’identifier le client, ses propres clients ou toute personne physique concernée.

Ces informations anonymisées peuvent notamment servir à comprendre l’utilisation des fonctionnalités, identifier des tendances globales, améliorer les indicateurs ou développer de nouvelles fonctionnalités.

14. Responsabilité des données

L’utilisateur est responsable de la qualité, de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données qu’il transmet ou rend accessibles à Copilaut.

Copilaut analyse et présente les informations disponibles mais n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des données provenant des systèmes du client ou de services tiers.

Une erreur, une absence ou un retard de synchronisation peut avoir un impact sur les indicateurs présentés.

15. Outil d’aide au pilotage

Copilaut constitue un outil d’aide à l’analyse et au pilotage de l’activité professionnelle.

Les tableaux de bord, statistiques, marges, prévisions, indicateurs ou autres informations présentés par le service ont une vocation informative.

Ils ne remplacent pas les documents comptables officiels ni les conseils d’un expert-comptable, avocat, conseil fiscal ou professionnel financier.

L’utilisateur demeure seul responsable des décisions commerciales, financières, comptables, fiscales ou stratégiques prises à partir des informations présentées dans Copilaut.

16. Disponibilité

FALKO met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de Copilaut.

Toutefois, aucune disponibilité permanente ou à 100 % du service n’est garantie.

Copilaut peut notamment être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, problèmes réseau, opérations de sécurité, interventions de l’hébergeur ou indisponibilités de services tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible, FALKO s’efforcera de limiter la durée et l’impact des interruptions programmées.

17. Évolution de Copilaut

Copilaut est un service évolutif.

FALKO peut modifier, améliorer, remplacer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, interfaces ou modalités techniques afin notamment de faire évoluer le service, améliorer ses performances, renforcer sa sécurité ou s’adapter aux évolutions techniques et réglementaires.

FALKO veille toutefois à ne pas dénaturer substantiellement et sans motif légitime une offre payante pendant une période déjà réglée.

18. Utilisation acceptable

L’utilisateur s’engage à utiliser Copilaut conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Sont notamment interdits :

• toute tentative d’accès non autorisé à Copilaut ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
• toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité ;
• l’utilisation du service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• l’extraction massive ou automatisée non autorisée du service ;
• la copie, reproduction ou rétro-ingénierie de Copilaut en dehors des cas autorisés par la loi ;
• toute action susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service.

FALKO se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’utilisation manifestement abusive, frauduleuse ou susceptible de compromettre la sécurité du service.

19. Propriété intellectuelle

Copilaut, son interface, son architecture, ses éléments graphiques, ses développements, ses fonctionnalités et plus généralement les éléments constitutifs du service demeurent la propriété de FALKO ou de leurs titulaires respectifs.

L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.

20. Limitation de responsabilité

FALKO est responsable des dommages directs qui seraient démontrés comme résultant d’un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la législation applicable.

FALKO ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes provenant du client ou d’un service tiers ;
• d’une décision prise par l’utilisateur à partir d’un indicateur Copilaut ;
• d’une indisponibilité d’Axonaut ou d’un autre service tiers ;
• d’une modification ou suppression d’une API tierce ;
• d’une mauvaise configuration du compte ou de l’intégration par l’utilisateur ;
• de la perte de données consécutive à une suppression volontaire du compte ou à la déconnexion d’une intégration lorsque l’utilisateur a été informé du caractère irréversible de l’opération ;
• d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de la volonté de FALKO.

Dans les relations avec des utilisateurs professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de FALKO au titre du service est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client à Copilaut au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

21. Sécurité

FALKO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les comptes, les données et l’infrastructure Copilaut.

L’utilisateur doit également prendre les mesures nécessaires à la protection de son compte et de ses accès aux services connectés.

Aucun système informatique ne pouvant être considéré comme totalement exempt de risque, FALKO ne peut garantir une sécurité absolue.

22. Données personnelles

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Copilaut.

Lorsque FALKO traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre de la fourniture de Copilaut, les dispositions relatives au traitement des données applicables au service complètent les présentes CGVU.

23. Modification des CGVU

FALKO peut faire évoluer les présentes CGVU afin notamment de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des pratiques techniques.

Lorsque les modifications sont substantielles, les utilisateurs concernés pourront en être informés par tout moyen approprié.

La version applicable est celle disponible sur Copilaut.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les litiges entre professionnels, et dans la mesure permise par la réglementation applicable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de FALKO.

Protection des données – Accord de sous-traitance

• le client est responsable de traitement des données personnelles contenues dans son compte Axonaut ;
• Copilaut agit comme sous-traitant lorsqu’il récupère, synchronise, stocke et analyse ces données pour fournir le service ;
• nature des opérations : accès, collecte via API, synchronisation, stockage, organisation, calcul, analyse, affichage et suppression ;
• finalité : fournir les fonctionnalités Copilaut au client ;
• catégories possibles : clients, prospects, fournisseurs, contacts, utilisateurs, données commerciales, facturation, commandes, etc. ;
• Copilaut traite ces données uniquement selon les instructions découlant de l’utilisation du service ;
• confidentialité et sécurité des données ;
• règles concernant les éventuels sous-traitants ultérieurs ;
• assistance au client pour répondre à ses obligations RGPD ;
• gestion des éventuelles violations de données ;
• possibilité pour le client d’exercer ses droits et obligations de contrôle ;
• suppression des données lors de la suppression du compte ou de la déconnexion de l’intégration ;
• caractère irréversible de cette suppression ;
• nouvelle synchronisation obligatoire en cas de re-connexion ;
• localisation de l’infrastructure concernée ;
• obligations du client concernant la licéité des données qu’il fait traiter.

25. Contact

Pour toute question concernant Copilaut ou les présentes CGVU :

Copilaut
Service édité par FALKO
215 rue Lambert
97450 Saint-Louis – La Réunion – France

hello@copilaut.fr